Oui : depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de ses salariés et payer au moins 50 % de la cotisation. Le reste est retenu sur votre bulletin de paie. Cette complémentaire doit couvrir un socle minimal de garanties, le « panier de soins » : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, et des minimums en dentaire et en optique.
Ce que dit la règle #
| Point | Règle |
|---|---|
| Qui est concerné | Tous les employeurs privés, toutes tailles, tous secteurs |
| Part employeur | Au moins 50 % de la cotisation |
| Garanties minimales | Panier de soins ANI (ticket modérateur, hospitalisation, dentaire, optique) |
| Salariés couverts | Tous, CDI comme CDD, dès l’embauche |
| Ayants droit (famille) | Selon le contrat : parfois inclus, parfois en option payante |
Peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ? #
Par principe, l’adhésion est obligatoire. Mais la réglementation prévoit des cas de dispense, à demander par écrit et à justifier. Les plus courants :
- vous êtes déjà couvert comme ayant droit par la mutuelle obligatoire de votre conjoint ;
- vous êtes en CDD court (les règles varient selon la durée du contrat et l’acte qui a mis en place le régime) ;
- vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C/ACS) ;
- vous étiez couvert par un contrat individuel au moment de l’embauche — la dispense vaut alors jusqu’à l’échéance de ce contrat ;
- pour certains temps très partiels ou apprentis, quand la cotisation représenterait une part disproportionnée du salaire.
Attention : refuser la mutuelle, c’est aussi renoncer aux 50 % (ou plus) payés par l’employeur. Faites le calcul avant : la mutuelle d’entreprise est souvent moins chère qu’un contrat individuel équivalent, précisément grâce à cette prise en charge.
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Et quand on quitte l’entreprise ? #
Grâce à la portabilité, vous conservez gratuitement la mutuelle d’entreprise après votre départ (rupture ouvrant droit au chômage) pendant une durée égale à celle de votre contrat, dans la limite de 12 mois. C’est automatique, tant que vous êtes indemnisé par France Travail.
Mon employeur peut-il payer plus de 50 % ?
Oui, et beaucoup le font : 50 % est un minimum légal. Certaines conventions collectives imposent une prise en charge supérieure, parfois 60 % ou plus. Vérifiez la vôtre.
La mutuelle d’entreprise couvre-t-elle ma famille ?
Pas forcément. Certains contrats sont « famille » d’office, d’autres ne couvrent que le salarié avec une extension facultative payante pour le conjoint et les enfants. La réponse est dans la notice d’information remise à l’adhésion.
La part salarié de la mutuelle est-elle déduite des impôts ?
La part salariale des cotisations à un régime obligatoire est déductible du revenu imposable : elle est déjà retranchée dans le net imposable de votre bulletin. La part employeur, elle, est réintégrée dans le net imposable.
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Que faire si mon employeur ne propose aucune mutuelle ?
C’est une obligation légale : commencez par la lui rappeler par écrit. Sans régularisation, vous pouvez saisir les représentants du personnel, l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes.
